Loi visant à réformer le revenu minimal de subsistance Article unique.- L'article 200-7 qua du Code Civil est modifié comme suit :

Les aides sociales peuvent-être retirées par l’administration à l’étranger ne remplissant plus les conditions prévues aux articles 200-7 bis et 207-7 ter du Code Civil.

Promulgué le 16 juillet 238 à Lunont Christophe Letordu, Président de la République d’Ostaria.